Conditions générales de vente en ligne cig-discount.com

1 / STIPULATIONS GENERALES :


1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.cig-discount.com représenté par la SARL ECIGDEPOT située 16 BD Diderot 34400 Lunel , immatriculée au rcs de Montpellier sous le numéro 834356990 au capital de 10.000 Euros (n° de TVA intracommunautaire FR 47834356990)

2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.

3. Le terme « Jour(s) ouvré(s) » désignés au sens des présentes Conditions tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

4.  La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

5. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible dans les conditions generales de ventes du site .
Le Client peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l’E-mail de confirmation de sa commande.

6. Conformément à l'article L. 3513-5 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente de liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique, à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande, en cochant la case adaptée lors de la création de son Compte Client.
A cet égard, le Client s’engage à transmettre sa Carte Nationale d’Identité ou tout autre document de nature à attester de sa majorité.

2 / PRODUITS ET DISPONIBILITE :

1.cig-discount propose sur le Site la vente en ligne d’une vaste sélection de e-liquides , résistances et accessoires . Exclusivement à destination des particuliers âgés de plus de 18 ans.
CIG-DISCOUNT est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit de modifier à tout moment cette sélection.

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné, et en particulier de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.

3.CIG-DISCOUNT s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation, comprenant les conditions de leur conservation, de leur consommation, et de leur transport.

4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées figurant aux présentes.

5. Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine, comprenant la Corse,le Luxembourg, la Belgique .

6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandés, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Dans le cas où le Client souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées aux présentes.

3 /COMMANDES :

3.1 INSCRIPTION CLIENT

1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente. Le Client s’engage en outre à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site lors de la passation de commande.

2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides.

3. Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

4. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription et la commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, en particulier concernant son âge.

5. La création d’un Espace Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Espace Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

6. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

7. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité d’accéder au compte du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.

2. Le fait de cliquer successivement sur les boutons « COMMANDER » puis « PAYER » au moyen du mode de paiement sélectionné, au terme du processus de commande (i) formalise l’agrément par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, (ii) l’acceptation du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, (iii) vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et (iv) constitue une signature électronique.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
L’E-mail de confirmation de Commande constituera l’acceptation par le Vendeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et CIG-DISCOUNT (Produits commandés, tarifs, prix, lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...).

4. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de la minorité du Client, d’un problème de disponibilité du Produit, ou encore d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4 / CONDITIONS FINANCIERES :

4.1 PRIX

1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, et figurant sur le Site en Euros toutes taxes comprises.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison de 2,90 € et qui sont facturés en sus si la commande est inférieure à 17 € . Au dela la livraison devient gratuite .

2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans un second temps dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de transport s'il y a lieu .

3.CIG-DISCOUNT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

5. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

6. Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne.

4.2 PAIEMENT

1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

2. Le paiement des commandes s'effectue :

a) soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque SOCIETE GENERALE .

Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la Banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.

Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.

Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.

La Banque SOCIETE GENERALE a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mail, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque SOCIETE GENERALE via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

b) soit en ligne sur le Site PAYPAL, par carte bancaire, par l’intermédiaire du Service PAYPAL, soit par l’intermédiaire du Compte PAYPAL du Client si celui-ci est déjà inscrit auprès de PAYPAL.

Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge du Vendeur, et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

PAYPAL procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment de la validation de son paiement en ligne.

4. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur, aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

4.3 FACTURE

Le Client recevra automatiquement une facture établie à son nom apres la passation de commande, sur son adresse de courriel .

5 / ANNULATION -RETRACTATION :

1. Une fois la commande validée, il ne sera plus possible de l'annuler, vous pouvez cependant faire valoir votre droit de rétractation comme le stipule ces présentes conditions générales de vente.

2. L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de produits commandés pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance, et retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier Jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

3.  Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation joint aux CGV qui lui seront envoyés par voie électronique sur sont adresse mail après confirmation de la commande , ou par lettre recommandée avec accusé de réception .

A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison des Produits.

4. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du ou des Produits.

Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours suivant la date de la communication de sa décision de se rétracter, suivant les modalités visées aux présentes.

5. Les Produits retournés, débouchés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris y compris les drip-tip pour des raisons d'hygiènes.

Pour des raisons d'hygiène, le droit de rétractation ne s'applique pas à des produits ayant été utilisé.

Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

6. Le Vendeur recommande en outre au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas.
CIG-DISCOUNT décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

7. Le Client sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial, dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes. Les frais de retour sont cependant à la charge du Client.

8. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché.

9. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

6 / LIVRAISON :

6.1 Livraison

1. Les Produits sont livrés sur le territoire de la France Métropolitaine, comprenant la Corse et le Luxembourg et également la Belgique . La livraison est gratuite dès lors que le montant de la commande atteint 17 euros . En dessous de ce montant des frais forfaitaires de 2,90 euros seront appliqués .

2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans l’E-mail de confirmation de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse e-mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison dans les cas où le Client ne recevra pas les informations par e-mail ou par SMS concernant l'acheminement et la date de livraison des Produits, en particulier du fait des différents problèmes techniques susceptibles d’entraver la bonne circulation de ces informations et sur lesquels le Vendeur n’a aucune maîtrise.

3. Dans le cas d’une livraison « Colissimo », il n’est requis du Client ou du destinataire aucune signature de sa part, le colis étant simplement déposé dans la boîte aux lettres du destinataire par La Poste..

4. Pour les autres modes de livraison, ainsi que pour une livraison « Lettre Max » et dans le cas où la boîte aux lettres de l’adresse de livraison serait de taille insuffisante, le colis est remis entre les mains du Client ou du destinataire.
En cas d’absence du Client ou du destinataire, ou de taille insuffisante de la boîte aux lettres, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours, durant les heures d’ouverture dudit bureau de Poste.
Le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

5Dans le cas où le Client ou le destinataire seraient absents lors de la livraison, et où ils ne procéderaient pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par La Poste, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées aux présentes, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

6. Dans l'hypothèse où le Client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le Client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
(i) d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
(ii) de signaler ces incidents au Vendeur en contactant le service client du Vendeur aux coordonnées visées sous l’article 11, dans un délai maximum de 7 Jours Ouvrés suivant la date de livraison des Produits.

6.2 Modes d’expédition

1. Les modes de transport varient suivant les quantités de Produits commandées et le choix effectué par le Client.

Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes et de coûts d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique Livraison.

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...).

6.3 Délais

1. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site. Il s'agit d'un délai à titre indicatif, constaté sur la majorité du territoire. Tout retard inférieur à sept (7) jours de la part du transporteur ne pourra donner lieu à une réclamation.

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande pourra être annulée et remboursée au Client, sous réserve de l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant expressément état d’une demande d’annulation de la commande.

Le Client sera dans ce cas remboursé dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen d’un (1) à deux (2) jours ouvrés suivant l’envoi du Courriel de confirmation, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur ( la poste ), qui varient en moyenne entre deux (2) jours à trois (3) jours ouvrés pour la France métropolitaine et entre deux (2) et sept (7) jours ouvrés pour l’étranger.

Ces délais sont communiqués à titre seulement indicatif, le Vendeur étant engagé au titre uniquement des délais donnés au moment de la commande.

7 / GARANTIES :

7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS

1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

2. Le Code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante :

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

3. Le Vendeur s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à réparer ou à remplacer les Produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits aux présentes.
En cas d’impossibilité, le Vendeur s’engage à procéder à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement des Produits litigieux.

4. Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Service Clientèle du Vendeur, par l’intermédiaire uniquement du formulaire de contact, toutes réserves sur la conformité des Produits livrés.

5. Le Vendeur lui adressera ensuite un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

6. Les Produits doivent être retournés non descellés et non débouchés, et en parfait état de revente.
Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

7. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteraient pas les conditions visées au présent article, le Vendeur se réserve le droit :
(i) de ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, le produit pourra également être renvoyé à la demande du client et à ses frais (sauf dans les cas où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client).
(ii) de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client

8. Le Vendeur recommande en outre au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas.

9. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article « Remboursement », à l’exclusion de toute autre indemnité.

10. Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des Produit(s), acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi et de retour des dits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au tarif Colissimo en vigueur (avec signature) comme indiqué sur le site de La Poste.
Si le Client opte pour un avoir, les frais de port initiaux et le prix du Produit seront crédités sur son Espace Client, au coût d’une livraison standard
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

11. En raison de leurs caractéristiques particulières et en application des dispositions de l’article L217-7, tous les Produits appartenant à la catégorie des « chargeurs » (prise murale, câble USB et voiture) de même que les cigarettes avec batterie intégrée, les batteries/Accus ou tout autre Produit contenant une batterie/accu sont par nature incompatibles avec la durée de la garantie légale de conformité telle que définie par le Code de la consommation.
Les Produits appartenant à ces catégories font l’objet d’une garantie limitée à 3 mois.

7.2 VICES CACHES

1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’Article 1648 alinéa 1er du Code civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits.

3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat des Produits.

4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
le vice était antérieur à la vente ;
le Produit a été conservé, stocké et utilisé dans des conditions en adéquation avec la nature et les caractéristiques du Produit ;
le vice n’est pas lié au temps, à l’usure normale du Produit.

5.Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.

6. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.

8 / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, ou encore au moment du retrait des Produits auprès de La Poste.

9 / REMBOURSEMENT :

1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux présentes seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client.

2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.

Il est rappelé que dans le cadre de l’exercice éventuel de son droit de rétractation par le Client, les frais de retour ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Dans les autres cas de retour, hors délai de rétractation, les frais de retour seront remboursés au Client, qui devra qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur).

3. Le remboursement s'effectuera suivant le mode de paiement initial sélectionné par le Client ou, dans le cas d’un accord préalable du Client, par tout autre moyen proposé par le Vendeur .

10 / RESPONSABILITE :

1. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore du fait du Client ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

2. Le Client est seul responsable du choix des Produits, ainsi que de leurs modalités de conservation et de consommation, en particulier en ce qui concerne les lieux de consommation.

11 / SERVICE CLIENTELE :

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
par téléphone au 0952142940 : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 09h00 à 12h30 et de 14h30 à 19 h .
par courriel, au moyen de notre formulaire de contact, une réponse étant apportée sous 24 heures ouvrées,
par courrier postal à l'adresse suivante : E-CIGDEPOT 16 BOULEVARD DIDEROT - 34400 LUNEL .

12 / DONNEES PERSONNELLES :

1. Le Client est informé que dans le cadre de la gestion de ses données clients,CIG-DISCOUNT agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.
A ce titre, le Vendeur informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées telles que son adresse mail, ses noms, prénoms, adresses, ses coordonnées bancaires et/ou ses identifiants de connexion sur le Site, sont conservés pour les besoins du traitement et le temps du contrat, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de de gestion de ses clients et des commandes, et notamment :
- La réalisation de toute opération administrative liée aux contrats, commandes, aux factures, aux règlements et à la comptabilité ;
- Le traitement des titres de paiement,
- La mise à disposition d’outils de communication permettant la dématérialisation des relations ;
- La mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Par ailleurs, le Client est informé qu’il est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de CIG-DISCOUNT, aux coordonnées du DPO figurant à l’article 13 des présentes CGV.
CIG-DISCOUNT s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.
CIG-DISCOUNT leur apportera une réponse dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés ensuite de la réception de leur demande .

2.CIG-DISCOUNT conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à assurer à tout moment la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de un (1) an à compter de la fermeture éventuelle par le Client de son Compte Client ou, en cas de demande d’information ou de contact effectuée au travers du Site, pour une durée de un (1) an à compter celle-ci .

13 / DROIT APPLIQUABLE - LITIGES :

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

3. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

4. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article R612-4  du Code de la Consommation
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction; 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.